Formulaire d'admission

Un formulaire de demande d’admission sera envoyé à chaque personne à mobilité réduite désirant bénéficier du service de transport adapté, celui-ci devra être complété par le requérant ou une personne de son choix et par un professionnel de la santé ou du  réseau scolaire.

Cette demande sera étudiée par le comité des admissions dans les 45 jours suivant la date de réception du formulaire.

Toute personne se croyant lésée par la décision du comité local a 2 recours:

• Si le requérant  dispose de renseignements additionnels sur sa condition, le comité local pourra reconsidérer la décision rendue.
• Le requérant peut adresser dans les 40  jours suivant la décision du comité local une demande de révision de son dossier au Bureau de révision, Direction du transport terrestre des personnes, Ministère des Transports du Québec.
  
  

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Horaire du comité d’admission : Cédule comité admission 2024